GPA bâtiment : La garantie de parfait achèvement en 5 questions

La garantie de parfait achèvement, également appelée GPA (Garantie de Parfait Achèvement), est une garantie qui couvre les défauts de conformité et de qualité d’un ouvrage de construction. Elle est obligatoire pour tous les ouvrages de construction neufs en France, qu’il s’agisse de bâtiments résidentiels ou non-résidentiels. Elle est généralement souscrite par l’entrepreneur ou le maître d’œuvre et doit être remise au maître d’ouvrage à la fin des travaux.

Qu’est-ce qu’une GPA sur un projet de bâtiment ?

La GPA (Garantie de Parfait Achèvement) est une garantie qui couvre les défauts de conformité et de qualité d’un ouvrage de construction. Elle est obligatoire pour tous les ouvrages de construction neufs en France, qu’il s’agisse de bâtiments résidentiels ou non-résidentiels. 

La GPA bâtiment couvre les défauts de conformité et de qualité qui peuvent survenir dans les deux ans suivant la réception de l’ouvrage. Elle garantit notamment la solidité de l’ouvrage, son étanchéité, son isolation, son accessibilité et son fonctionnement. Elle peut également couvrir certains défauts esthétiques, tels que les imperfections de la finition.

En cas de défauts constatés pendant la période de garantie, le maître d’ouvrage peut demander la réparation des défauts de conformité et de qualité de l’ouvrage, aux frais de l’entrepreneur ou du maître d’œuvre. La GPA bâtiment est donc un moyen de protection pour le maître d’ouvrage et de garantie pour la qualité des travaux réalisés.

Qu’est-ce qui rentre dans la GPA ?

La GPA du bâtiment couvre les défauts de conformité et de qualité de l’ouvrage de construction. Ces défauts peuvent concerner différents aspects de l’ouvrage, tels que :

  • La solidité de l’ouvrage : il s’agit de la capacité de l’ouvrage à résister aux forces auxquelles il est soumis, comme les charges de l’exploitation, les charges d’exploitation exceptionnelles et les intempéries.
  • L’étanchéité de l’ouvrage : il s’agit de la capacité de l’ouvrage à empêcher l’infiltration de l’eau à l’intérieur de l’enveloppe de l’ouvrage.
  • L’isolation de l’ouvrage : il s’agit de la capacité de l’ouvrage à limiter les déperditions de chaleur et à protéger du bruit.
  • L’accessibilité de l’ouvrage : il s’agit de la facilité d’accès aux différentes parties de l’ouvrage, notamment aux parties communes et aux parties privatives, ainsi que de la conformité aux normes d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Le fonctionnement de l’ouvrage : il s’agit de la conformité de l’ouvrage aux normes de fonctionnement et de sécurité, ainsi que de la bonne utilisation des équipements et installations.
GPA et garantie décennale

Quelles différences entre la GPA et la garantie décennale

La GPA (Garantie de Parfait Achèvement) et la garantie décennale sont deux garanties qui couvrent les défauts de conformité et de qualité d’un ouvrage de construction. Toutefois, elles ont des caractéristiques et une durée différentes :

  • La GPA est une garantie qui couvre les défauts de conformité et de qualité qui peuvent survenir dans les deux ans suivant la réception de l’ouvrage. Elle garantit notamment la solidité de l’ouvrage, son étanchéité, son isolation, son accessibilité et son fonctionnement. Elle peut également couvrir certains défauts esthétiques.
  • La garantie décennale est une garantie qui couvre les défauts de conformité et de qualité qui affectent la solidité de l’ouvrage et qui peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Elle couvre également les défauts qui rendent l’ouvrage dangereux. La garantie décennale a une durée de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Il est important de noter que la GPA ne couvre que les défauts qui existaient au moment de la réception de l’ouvrage et qui ont été constatés pendant la période de garantie. La garantie décennale, quant à elle, couvre les défauts qui affectent la solidité de l’ouvrage et qui peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination, quel que soit le moment où ils sont constatés.

En résumé, la GPA couvre les défauts de conformité et de qualité survenus dans les deux ans suivant la réception de l’ouvrage, tandis que la garantie décennale couvre les défauts de conformité et de qualité qui affectent la solidité de l’ouvrage et qui peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination, pendant une période de dix ans.

    Quand commence la GPA ?

    La GPA commence à courir à la date de réception de l’ouvrage, qui est la date à laquelle le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage et en prend possession. La réception de l’ouvrage peut être tacite, c’est-à-dire qu’elle peut être implicite si le maître d’ouvrage utilise l’ouvrage sans faire de réclamation dans un délai de 10 jours suivant la fin des travaux.

    La GPA a une durée de deux ans suivant la date de réception de l’ouvrage. Cela signifie que, pendant cette période, le maître d’ouvrage peut demander la réparation des défauts de conformité et de qualité de l’ouvrage, aux frais de l’entrepreneur ou du maître d’œuvre.

    Il est important de noter que la GPA ne couvre que les défauts qui existaient au moment de la réception de l’ouvrage et qui ont été constatés pendant la période de garantie. Si un défaut est constaté après la fin de la période de garantie, il ne sera plus couvert par la GPA.

      Quels outils numérique pour gérer mes GPA sur mon projet ?

      Il existe plusieurs outils numériques qui peuvent vous aider à gérer les GPA sur votre projet de construction. Voici quelques exemples :

          • Des logiciels de gestion de projet : il existe de nombreux logiciels de gestion de projet qui permettent de suivre l’avancement des travaux et de gérer les garanties. Certains de ces logiciels proposent des fonctionnalités spécifiques pour la gestion des GPA, comme la création de tableaux de bord et la gestion des réclamations.
      • Des applications mobiles : il existe également des applications mobiles dédiées à la gestion des GPA, qui permettent de suivre l’avancement des réparations et de faire des réclamations de manière simple et rapide

        Il est important de choisir l’outil qui convient le mieux à vos besoins et à ceux de votre projet. N’hésitez pas à comparer les différentes options et à demander des démonstrations ou des essais gratuits avant de faire votre choix.

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